Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

des bénéfices prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

, Vu l'article 1228 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre principal, Dire et juger fondée la résiliation opérée par courrier en date du 17 novembre

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis, Juger recevable l'exception de compétence territoriale

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Ainsi donc TMF a pleinement exécuté ses obligations et se fonde sur l'article 1231-1 du code civil, pour demander des dommages intérêts pour résistance abusive.

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°

[Y], le CREDIT MUTUEL a assigné les cautions, demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner

au 15 mars 2024, ainsi que 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

1104, 1231-4, 1348 et suivants du Code civil ; Déclarer recevable l'opposition à injonction de payer ; Mettre à néant l'ordonnance en date du 4 septembre 2023 ; Statuant à nouveau ; Déclarer mal fondée

La réception des travaux a été notifiée le 4 juin 2024 avec une date d'achèvement retenue au 21 mars 2024, avec de nombreuses réserves dont la plupart sont afférentes aux travaux de la société EUROVIA

Vii l'article 1231-6 du Code civil concernant les moratoires. intérêts Vu l'article 1799-1 du Code civil impose au maître d'ouvrage, pour tout marché de travaux privé d'un montant supérieur à 12 000 €,