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2 résultats pour « article L 1251-40 du code du travail prévoit de fa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8e1eccdc6046d472467ce

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par dernières conclusions responsives n°1 déposées à l'audience du 11 octobre 2024, JoberGroup demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1353

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle