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2 résultats pour « article L 132-13 du Code des Assurances précise cepend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

69e94bcacdc6046d4730aab0

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

Source officielle

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

9 avril 2025

9 avril 2025

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

Source officielle