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4 résultats pour « article L 143-14 du code rural. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b2f5cdc6046d47dcdef6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7217cdc6046d477e1de0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Forte de son bon droit, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C], A titre

Source officielle