AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e89f7acdc6046d471e97c0
20 avril 2026
20 avril 2026
L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article
Source officielleCHAMBRE 10
6a0c0818cdc6046d47293071
15 mai 2026
15 mai 2026
Aux termes de cette assignation, la société Express Transports demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Condamner la SAS Big Pack à payer à la SARL Express Transports la
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