CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;