Au soutien de la seconde partie de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, au sein d'un autre dispositif, de : Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

défendeur évoque également la disproportion de son engagement, se prévalant des dispositions de l'article L 314-4 du code de la consommation, Que la société [Z] [J] n'est pas un créancier professionnel

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

du 23 juillet 2014, Vu les articles L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER

L. 313-22 du code monétaire et financier.

au Tribunal : Vu les Articles 2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341 du Code de Consommation, Vu l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

également le défaut d'information annuelle au sens de l'ancien Article L.313-22 du Code monétaire et financier et sollicitent des délais de paiement au visa de l'Article 1343-5 du Code Civil ; Par jugement

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce