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[Q] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association Congés Intempéries Caisse de

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69d0944bcdc6046d470f6137

Commerce

3 avril 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal de condamner la SAS INEXTEL AGENCEMENT : Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association congés intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du code de procédure

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la SARL LOCA PLUS 972 à lui payer la somme provisionnelle de 50.849,00 € arrêtée

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TCOM

Contentieux Général

69fb368dcdc6046d47cac899

Commerce

5 mai 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [J] [C], ayant son siège social [Adresse 1].

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TCOM

chambre 1-14

69d021c2cdc6046d4706dfb6

Commerce

11 juillet 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-12

69d91d65cdc6046d47c73be9

Commerce

29 janvier 2025

L 3141-30 et D 7121-28 et suivants du code du travail, association loi du 1 er juillet 1901, dont le siège est 74, rue Jean Bleuzen 92177 Vanves Cedex, agissant poursuites et diligences de son président

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