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3 résultats pour « article L 3212-7 du code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

26 janvier 2026

26 janvier 2026

* Cette faute caractérise une faute inexcusable au sens de l'article L.133-8 du Code de commerce, équipollente au dol au sens de l'article 29.1 de la convention CMR, * La société TRANSPORTS PORTMANN

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

2 mars 2026

2 mars 2026

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

Source officielle

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle