CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[G] [F] (EI), la MSA a notamment rappelé les dispositions de l'article L 311-1 du Code rural, et précisé que [G] [F] (EI) a déclaré une activité d'élagage, de débroussaillage, taille de la vigne en décembre

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

A cette audience la SAS CHATEAU DES LAUNES a demandé au tribunal : Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

Commerce

27 avril 2026

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

1240 du code civil, et la société [F] [B] sur le fondement des dispositions des articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, à garantir la société TEAM TP des condamnations en principal

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

Source officielle