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4 résultats pour « article L 552-9 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions en réponse n°3 et récapitulatives déposées à l'audience du 27 mai 2025 HOLIMEET demande au tribunal de : Vu l'article 331 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f831cdc6046d473dd482

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société UNIVERS AUTO a cessé de rembourser les échéances du prêt à compter du 13 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

La société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a cessé depuis janvier 2022 de régler les factures émises par la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES.

Source officielle