CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d80505cdc6046d47afdf9f
20 janvier 2026
[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.
Procédures Collectives
69adf536cdc6046d47faa5e7
1 avril 2025
de l'article L.626-14 du Code de Commerce.
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
L. 626-32 du code de commerce.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
et éventuelles pénalités de retard, Que par ailleurs, comme l'expose l'article 2291-1 du code civil, le sous-cautionnement est un engagement distinct bien que lié à l'engagement initial, et dans le cas
chambre 1-2
69d15873cdc6046d47213e02
8 juillet 2025
Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, LOUTFI demande au tribunal de : Vu l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil Recevoir la présente