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143 résultats pour « article L 624-18 du Code de commerce énonce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69cf7bb4cdc6046d47f60c8e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 18 Mars 2026 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf79c9cdc6046d47f5e5a5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf41d7cdc6046d477f3e9b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7b52cdc6046d47f60548

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf56dacdc6046d478096d0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf587acdc6046d4780b1ab

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 18 Septembre 2025 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbce9cdc6046d4760448f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 626-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c1eacdc6046d479a01d4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5373dcdc6046d47d437fc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 626-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 621-60 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 621-60 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 621-60 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df6481cdc6046d474f601d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbd0ecdc6046d47604780

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 626-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6e29cdc6046d474168e7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; DESIGNE pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc71b5cdc6046d4741ac48

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; DESIGNE pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a131f4cdc6046d47e1f138

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de commerce, Maître [X] [F], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ; MAINTIENT Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc75a8cdc6046d4741f73c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; DESIGNE pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du code

Source officielle