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2 résultats pour « article L 631-32 du code de commerce et de percevoir a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

Source officielle

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les conseils de la société SUMA sollicitent également du tribunal l'adoption du plan au visa de l'article L.631-19 du Code de commerce.

Source officielle