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audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

28 octobre 2025

de résolution amiable du litige en violation des dispositions de l'article L 635-1 du code de commerce et que sa demande est donc irrecevable ; Qu'il y a lieu de condamner la MSA au paiement de la somme

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08ecdcdc6046d47d2f17b

Commerce

22 avril 2026

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22/04/2026 : Sur ce, le Tribunal

Source officielle

Trib. de Commerce

69f340b4cdc6046d47142e7f

28 avril 2026

ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard

Trib. de Commerce

69fb3e95cdc6046d47cb7f14

5 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

2ème A

6a0c01fdcdc6046d4728c260

13 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

2ème A

6a0c025bcdc6046d4728c85a

13 avril 2026

échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

4ème chambre A

6a0f408bcdc6046d4776acad

20 avril 2026

commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Trib. de Commerce

6a16c2eecdc6046d47171573

27 avril 2026

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Trib. de Commerce

6a16c2cecdc6046d471712b1

27 avril 2026

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Trib. de Commerce

6a16c286cdc6046d47170c50

27 avril 2026

cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Trib. de Commerce

6a16c2a9cdc6046d47170f6b

27 avril 2026

cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

2ème A

6a0c0211cdc6046d4728c39c

13 avril 2026

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Trib. de Commerce

6a16c2bccdc6046d47171119

3 mai 2026

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

Trib. de Commerce

6a0c0225cdc6046d4728c4dd

13 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

5ème Chambre A

6a16c315cdc6046d4717197b

27 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

Trib. de Commerce

6a16c301cdc6046d4717175d

27 avril 2026

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

13 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : L'HOTEL DES TCHOUMJEU (SARL) Société à responsabilité limitée [Adresse 2] SIREN 852 658 442 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Procédures collectives

69e89666cdc6046d471dd156

20 avril 2026

, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf10cdc6046d472456d0

4 mai 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : GROUP-IMMOBILIER (SARL) Société à responsabilité limitée Transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

7 mai 2026

631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS GM PEINTURE, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°889130639 et exerce une activité de Travaux