DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

: * L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer

SUR CE LE TRIBUNAL L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Le Tribunal peut prononcer contre toute personne mentionnée à l'article L.653-1 l'interdiction de diriger, gérer, administre ou

, au visa des articles L. 651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [T] une mesure de faillite personnelle de 15 ans

L.441-10 du Code de commerce); Subsidiairement, condamner la société OCM à verser à la société POINT P la somme de 26 573,33 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir

700 du Code de procédure civile, Vu l'article R 631-4 du Code de la Consommation, CONDAMNER Monsieur [P] [V] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 6.000,00 € au titre de

La société [P] n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au

pour la société EDIVA, et 659 pour M [P] [H]), Mme [F] [U] assigne la société EDIVA et M [P] [H] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 26/06/2025 à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu les articles

, désigné à ces fonctions selon jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15 mai 2024, Comparaissant par Maître Stéphanie GARCIA, Avocat à la Cour, DEFENDERESSES Monsieur [P] [F] né le

à l'encontre du dirigeant de la SAS MC COIFFURE, [N] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4

a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Grenoble M.

à l'encontre du dirigeant de la SAS [B] DE LA MAIRIE, Monsieur [X] [A], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

BT MULTISERVICES, conformément aux dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02849 Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité