AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
6 mai 2025
1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à
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AFFAIRE COURANTE
69c7a6b9cdc6046d4746b008
26 mars 2026
26 mars 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES La société CARDEM demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, REJETER l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHÔNE
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