873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

en référé aux fins d'entendre : Vu les articles L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Société par actions simplifiée travaux de plâtrerie Inscrit au RCS sous le numéro 908 905 185 RCS [Localité 3] FIXE provisoirement au 01 mai 2025 la date de cessation des paiements.

Il est équitable d'accorder à la SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 900 euros.

La BPO demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez : Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [W] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE

la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit, Condamnons Monsieur [H] [G] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe

1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser

DEMANDEUR(S) : * URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] Comparant(e) en la personne de Madame [D] [I] DÉFENDEUR(S) :- Sàrl [O] ET FILS [Adresse 2] Immatriculé(e) au

La société PRO BAT exploite une entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre du bâtiment correspondant à l'activité visée à l'article D. 3141-12 du code du travail.

conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur

, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014

sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * juger que seul le président du tribunal de commerce est compétent

en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE le redressement judiciaire de la : Sàrl AQUITAINE VITI-SERVICES , [Adresse 1] Activité : tous travaux vitivinicoles travaux agricoles

[Adresse 2] SIREN : 983 904 293 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.