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2 résultats pour « article L. 7112-3 du code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e444b4cdc6046d47c02294

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis

Source officielle

POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des Articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, 2288 et 1343-5 du Code Civil.

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