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4 résultats pour « article L. 1226-14 du code du travail et à titre de domm »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c96151cdc6046d476b1a70

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

défaut, ce dernier constaterait la résolution du contrat sur le fondement des dispositions des articles 1224 et 1226 du Code civil.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société DOM & CHRIS au paiement de la somme de 4,000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Autorise conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, la poursuite de dix-sept contrats de travail attachés à l'activité, avec maintien de l'ancienneté et avantages acquis et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle