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2 résultats pour « article L. 1235-3 du code du travail qui octroient au s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-11

69cff5c0cdc6046d4700ff8e

23 janvier 2025

23 janvier 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SASU TALEMA de l'ensemble de ses demandes dont notamment l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69cabf26cdc6046d478aadef

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur la suppression de l'indemnité forfaitaire de 7 % L'article 1231-5 du code civil permet au juge de réduire la clause pénale lorsque celle-ci est manifestement excessive.

Source officielle