CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il doit être exécuté jusqu'à son terme. » L'article 1224 du même