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2 résultats pour « article L. 143-13 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7217cdc6046d477e1de0

15 mai 2026

15 mai 2026

L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

15 avril 2025

15 avril 2025

Forte de son bon droit, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C], A titre

Source officielle