CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article