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contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. », Vu les dispositions de l'article 1610 du code civil : « Si le vendeur

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DELIBERE REFERES

69cab138cdc6046d47879d70

Commerce

24 octobre 2025

de Commerce de Vesoul le 24/10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur Emmanuel THOMAS

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b999cfcdc6046d47ff9b85

Commerce

5 janvier 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 III dispose : - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II

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Délibérés contentieux

69d8d45dcdc6046d47c15240

Commerce

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation de Monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution : En droit, l'article 2288 du Code Civil, définit le cautionnement comme un contrat.

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audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

A cette audience la SAS CHATEAU DES LAUNES a demandé au tribunal : Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces

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chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

des parties au greffe le 16 décembre 2024 date reportée au 23 janvier 2025, selon l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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