Le tribunal constate ainsi que l'assignation contient des moyens en faits et en droit comme l'exigent les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

Le 21 janvier 2021, un paiement de 18 501,00 € a été effectué par la PHARMACIE DECAPE à la société TOURING [Localité 2]. Des incidents de paiement sont apparus à compter de septembre 2022.

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER in solidum la SARL EA SERVICES et Monsieur [C] [O] à payer à la Société Générale la somme de 3 000,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'affaire est enrôlée sous le N°RG 2024F01108. 2/ ALPHA fait assigner FIDEXPERTISE devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 194 du code civil.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à