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3 résultats pour « article L. 2142-8 du code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8ba18cdc6046d4720b715

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la facture conformément à l'article 14.6 du contrat ; * condamner COFIDOC à payer la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner COFIDOC

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'article 1163 du code civil dispose que : « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Source officielle