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172 résultats pour « article L. 231-2 du code de la construction de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à l'article 455 du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Société LOCA MAT pour : Vu les Articles 1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La société FR CONSTRUCTION étant constituée sous la forme d'une SAS, cette dernière est soumise aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-18 du code de commerce concernant l'exigence de tenue d'une

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 février 2025, Allianz demande au tribunal de : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code de procédure civile, A titre

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TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

à payer à la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de maisons individuelles en contradiction avec l'article L.231-4, II et III du Code de la construction, le fait que M.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b4d7cdc6046d474e66be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

CONSTRUCTIONS (SARL) - maçonnerie carrelage assainissement couverture charpente terrassements maintenance électromécanique - immatriculée sous le numéro 448 231 092 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38bc3cdc6046d47af877e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

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TCOM

JEUDI

6a1167eecdc6046d47a97ced

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par assignations déposées à la barre, la société KHOR IMMO SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les articles 1221 et 1222 du code civil, Vu l'ordonnance rendue

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45b37cdc6046d47c1e30e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

aux articles L. 230-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation imposant, en particulier, des conditions suspensives » et : « dès lors il est expressément convenu

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e71abbcdc6046d47fb76d6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69ddaf97cdc6046d47277053

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3d356cdc6046d474e26c4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle

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TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

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TCOM

MERCREDI

69f9b03acdc6046d47a53359

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

à son audience du 1 er avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 1 er avril 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026,

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e71a97cdc6046d47fb7434

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

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TCOM

Procédures collectives

69dd21d6cdc6046d471a92fb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

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