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2 résultats pour « article L. 2315-86 du code du travail »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

13 mai 2026

13 mai 2026

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

Source officielle

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

Source officielle