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2 108 résultats pour « article L. 237-2 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[I] RHONES ALPES aux entiers dépens 2023J00126 - 2519800002/5 Dans ses conclusions récapitulatives n°2 la société INVENIO SOLUTIONS demande au tribunal : Vu l'article L. 237-2 du Code de commerce et

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e9305ecdc6046d472e7c1d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du code de procédure civile : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, * Dire que JAJ est fondé et recevable en ses demandes, * Condamner SCV à payer

Source officielle
TCOM

5ème chambre

68344f977860dd6c22313b93

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Dire que JAJ est fondé et recevable en ses demandes, Condamner SCV à payer à JAJ la somme de 47 183,19 € au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f0c2e888dcb0e97e8321a0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L. 237-1 du code de commerce, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article L. 237-3 du code de commerce, Vu l'article L. 237-11 du code

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Concernant sa qualité à agir, Monsieur, [F] fait valoir le fait que l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une simple radiation et que selon l'article L.237-2 du code de commerce « la personnalité

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4911ccdc6046d479689a6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 27 mars 2025, Madame [O] [C] demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682d9eef00b5200436288b94

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

procédure civile, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article 1844-8 du code civil, Constater le bien-fondé de la demande de Madame [W] [B] ; En conséquence, Désigner tel mandataire ad

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TCOM

3ème chambre

69e8f4e9cdc6046d4725d0de

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

Source officielle
TCOM

3ème chambre

688356462a8fb67db7a741c0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY [Localité 10] demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

68e8cff13ea43407b90256ce

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Vienne statuant en référé au visa des articles L.237-2 et L.237-9 du Code de commerce, d'une demande de désignation d'un administrateur judiciaire afin de se substituer à Madame [M] [C] en qualité

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1faafcdc6046d47b83d23

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

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TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L.237-2 du code de commerce prévoit que « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69694e34cdc6046d477174d2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L.237-2 du code de commerce prévoit que « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bea629cdc6046d47716aea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

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TCOM

chambre 05

69f1c03dcdc6046d47f0f0dd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

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TCOM

REFERE

6a111fbbcdc6046d47a3db1b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

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TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f340cdcdc6046d47143587

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, La SARL VIVAPA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

A cette audience, le conseil de la SAS NEOLYNK dépose des conclusions et nous demande de : Vu l'article L. 235-231 du code de commerce, * CONSTATER que la demande d'expertise de gestion, sur aucun des

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

34343 Mail Х 231 34351 Mail Х 232 34352 Mail Х 233 34353 Mail Х 234 34354 Mail Х 235 34355 Mail X 230 227 34356 Mail X 237 3/252 Mail X 239 34359 Mail x 240 34360 Mail x 241 34361 Mail х 242 34362 Mail

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