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1 résultats pour « article L. 261 du code électoral »

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DÉCISION / ECLI

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9732cdc6046d47b310f2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Nous condamnerons la SAS ELECTRA à verser à la SCP [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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