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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
[W] [N] et Monsieur [F] [N] sollicitent la révocation des gérants de la société SOGIMED, en application de l'article L. 223-36 alinéa 2 du code de commerce.
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
par les articles L. 351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur
LUNDI
69c2c3b7cdc6046d47c952d7
13 octobre 2025
d'achèvement à réaliser au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
1 juillet 2025
Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
Trib. de Commerce
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
Après quoi, les juges susnommés en ont délibéré, les parties étant avisés que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tibunal en application de l'article 450 alinéa 2 du Code
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame