ENTRE URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032 LILLE CEDEX,

ENTRE * URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032 LILLE CEDEX

ENTRE * URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032 LILLE CEDEX

700 du code de procédure civile, * Condamner la société [Z] Serrurier Sécurité aux entiers dépens de l'instance.

ENTRE LE DEMANDEUR URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032

ENTRE URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032 LILLE CEDEX,

ENTRE URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032 LILLE CEDEX,

ENTRE URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032 LILLE CEDEX,

ENTRE * URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032 LILLE CEDEX

de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle exerce une activité de télécommunication sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2025 Références : 2025R00022 ENTRE : La SAS Global Security Services immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 805 295 516, Dont

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Société LOCA MAT pour : Vu les Articles 1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences

Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 292 500,00 €.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Il appartient à la société Forteresse Sécurité de justifier de ses demandes conformément à l'article 1153 du code civil.

Partie défenderesse : SAS à associé unique CARRO DESIGN, (RCS PARIS 978 292 472), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.