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5 résultats pour « article L. 312-75 du Code de la consommation de sorte q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1104 du Code Civil, A titre principal, * PRONONCER la nullité du contrat de location avec option d'achat signé le 12 janvier 2017 et par voie

Source officielle
TCOM

.

69b74cc7cdc6046d47cdbb93

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que les dispositions de l'article L.626-31 du Code de commerce ont été respectées et qu'aucune des parties ayant voté contre le projet de plan ne se trouve dans une situation moins favorable, du

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [N] [M] et Monsieur [O] [E] à payer à Monsieur [U] [V] et à Madame [Q] [J] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [N]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] demande donc aux juges du fond séants : In limine litis, vu l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et vu l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Source officielle