AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1104 du Code Civil, A titre principal, * PRONONCER la nullité du contrat de location avec option d'achat signé le 12 janvier 2017 et par voie
Source officielle.
69b74cc7cdc6046d47cdbb93
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que les dispositions de l'article L.626-31 du Code de commerce ont été respectées et qu'aucune des parties ayant voté contre le projet de plan ne se trouve dans une situation moins favorable, du
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