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2 résultats pour « article L. 3121-9 du code du travail le temps d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

13 mai 2026

13 mai 2026

[G] a déposé des conclusions récapitulatives n°5 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article R. 312-2 du code monétaire et financier

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur la régularité de la constitution des classes L'article L. 626-31,1° du Code de commerce prévoit que « le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ».

Source officielle