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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
Le tribunal constate que l'Article 9 « Durée – Résiliation » est une clause classique dans un contrat à durée indéterminée ; que le défendeur ne prétend pas que la prestation aurait été interrompue et