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Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

La société KGK revendique l'application de dispositions du code de la consommation conformément à son article L.221-3, lequel précise : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables

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Chambre 17

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Commerce

5 juin 2025

L. 223-36 alinéa 2 du code de commerce.

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6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

n°2014-644 du 19 juin 2014 (annexe VIII de l'article D. 3223-1 du code des transports), Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1303-3 du code civil, * Juger que les réclamations de

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