873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 626-20 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail, * Condamner la société NICOBAT à

L.3253-2, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail et les créances avancées au titre du 3° de l'article L.3253-8 du code de travail sans délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code

créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du Code Du travail, sera opéré, avec l'accord de l'AGS, en 18 versements. 3.

été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, 2° Les créances résultant d'un contrat de travail

L. 3253-15, -19, - 20 et -21 du code du travail ; Que le remboursement de la créance superprivilégiée non soumise au plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce, devient

l'article L. 3253-14 du code du travail.

L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans ses dernières écritures, l'AGS – CGEA D'[Localité 1] demande de : Vu les dispositions de l'article L. 626-20 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail

Créances superprivilégiées 28 030,97 € Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.