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4 résultats pour « article L. 3253-6 du code du travail couvre le risque d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

29 mai 2026

29 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

27 avril 2026

27 avril 2026

superprivilégiées de l'AGS, les créances salariales garanties par l'AGS et bénéficiant d'une subrogation au visa de l'article L.3253-16 du Code du travail.

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