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sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

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Contentieux n°2 - audience publique

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Commerce

8 juillet 2025

La société M2I selon ses conclusions en défense n° 2, demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats,

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Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44f0cdc6046d4717c2e7

Commerce

11 mai 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

4 avril 2025

IMMO : 33.33 % ; Que l'article 4 « PARTS ET MISE EN FONDS INITIALE » de la convention précise : « … Les proportions fixées ci-dessus s'appliquent à tous les droits et obligations, pertes et profits des

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TCOM

Référé prononcé mercredi

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Commerce

22 octobre 2025

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

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Commerce

6 mai 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me YONAN-MERCADIER Nadège conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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