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13 résultats pour « article L. 43-3 du Code des débits de boissons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d42cdc6046d47c637c3

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d8aacdc6046d474e7db0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Désigne Me [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51a06cdc6046d47078c40

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 27 janvier 2026 à 14:00 la date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e8f3cdc6046d47e82caf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f780cdc6046d473fe1ff

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les débiteurs ont été convoqués par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

mars 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

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TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Civile Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article R.1336-1 du Code de la Santé Publique Vu l'article R.571-25 du Code de l'Environnement Vu l'article R.571-27 du Code de l'Environnement Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle avoir respecté les articles du Code civil précité ainsi que le contrat de sous-traitance signé avec M.

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