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2 résultats pour « article L. 461-15 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3E CHAMBRE

69ac7899cdc6046d47df0bed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2018; Vu l'accord interprofessionnel triennal 2021-2024 étendu par arrêté interministériel du 15 avril 2021, publié au journal officiel du 9 octobre 2021; Vu article L 441-10 du code de commerce, Entendre

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35158cdc6046d47d7845e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESSOR INGENIERIE SASU, identifiée sous le n° 402 860 092 RCS PAU (1995 B 462

Source officielle