Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69dfaf49cdc6046d475672f2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code
Source officielle1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.
Source officielle4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 5 décembre 2024, [Localité 1] PANORAMA demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, les articles 1231 et suivants du code civil, l'article
Source officielle3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353
Source officielle