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8 résultats pour « article L. 4624-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère B

6a0c0196cdc6046d4728bc31

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18b53cdc6046d474bbdde

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1103 du Code Civil, Vu les stipulations contractuelles et plus particulièrement l'article 46.4 du CCCM, Juger que les décomptes généraux définitifs notifiés à la SARL JP [O] n'ont pas été contestés dans

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DONNER ACTE à la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE du règlement du principal de sa créance intervenu les 10 juillet et 1er

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8bc3cdc6046d473c8d32

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

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TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la SELARL EP & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire

Source officielle