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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c0196cdc6046d4728bc31
4 mai 2026
La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
AFFAIRE COURANTE
69b18b53cdc6046d474bbdde
23 janvier 2025
, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, retiendra les éléments suivants : A.
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
CHAMBRE 03
69de8bc3cdc6046d473c8d32
10 décembre 2025
Francis DORVEAUX, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
et dira qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
du jugement au greffe le 04 Avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai