CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
l'article L 311-1 du code rural définit les activités agricoles, qu'une activités est réputée agricole si elle correspond à l'exploitation d'un cycle biologique à caractère végétal et qui constitue une