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1 résultats pour « article L. 5213-5 du code du travail ne se confond pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d63cdc6046d47066884

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Etandex aux dépens.

Source officielle