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2 résultats pour « article L. 523-2 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5d1ecdc6046d4716e5aa

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[G] [F] (EI), la MSA a notamment rappelé les dispositions de l'article L 311-1 du Code rural, et précisé que [G] [F] (EI) a déclaré une activité d'élagage, de débroussaillage, taille de la vigne en décembre

Source officielle