LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 21 mai 2025 ; Vu le

BATIMENT, RCS 890 541 253, sise [Adresse 5] à [Localité 2], ayant une activité de « Travaux de maçonnerie et gros œuvre».

au titre du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS RPS AUTO sise [Adresse 2] ; Désigne M.

1343-2 du Code civil dès qu'ils seront dus pour une année entière au moins, soit pour la première fois le 22 octobre 2025 ?

Moyens et prétentions des parties, La société ARPO INTERIM, ARPO INTERIM sollicite l'inopposabilité, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil de la cession de fonds du 26 janvier 2024 et de

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Sur ce Le Tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile Condamner conjointement et solidairement

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Monsieur [A] [L], entrepreneur individuel, inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 850 546 862, exerçant au [Adresse 2], une activité de coiffeur

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641

assermenté, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MY GOODLIFE SAS, identifiée sous le n° 807 543

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.