AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5381cdc6046d474d00f3
9 avril 2026
9 avril 2026
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [D] [F] S.A.S.U
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87d4bcdc6046d4784aee2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle